Conditions générales

Application

Les présentes conditions régissent le contrat de location de nos hébergements de vacances. Les points essentiels figurent également dans le parcours de réservation : prix total, acompte, barème d’annulation.

§ 1 Champ d’application

1.1 Les présentes conditions contractuelles s’appliquent à la location des hébergements de vacances de Wilderer Chalets Tirol GmbH, Am Anger 14, 6100 Mösern, FN 496361v (tribunal régional [Landesgericht] d’Innsbruck), UID ATU 73539646 (ci-après « nous ») : Wilderer Chalets (Chalet Rothirsch, Chalet Gamsbock, Chalet Steinadler) et Landhaus Moritz à Leutasch ainsi que Wilderer Nest à Mösern.

1.2 Elles s’inspirent des Conditions générales pour l’hôtellerie (AGBH 2006), mais s’en écartent sur plusieurs points et constituent nos propres conditions contractuelles. Les AGBH 2006 ne s’appliquent pas en complément.

1.3 Les accords conclus au cas par cas par écrit (y compris par e-mail) prévalent sur les présentes conditions.

§ 2 Définitions

2.1 Est client toute personne qui passe la nuit dans l’hébergement. Est cocontractant la personne qui effectue la réservation ; elle est en règle générale également cliente. Les notions de consommateur et d’entrepreneur s’entendent au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz).

2.2 L’unité est l’hébergement concrètement réservé (p. ex. Chalet Steinadler).

§ 3 Conclusion du contrat

3.1 Réservation en ligne : en cliquant sur « Réserver avec obligation de paiement », le cocontractant fait une offre ferme. Le contrat est conclu dès que nous confirmons la réservation ; nous envoyons la confirmation immédiatement par e-mail.

3.2 Demande par e-mail ou par téléphone : le contrat est conclu par notre confirmation écrite.

3.3 Est réservée l’unité indiquée dans la confirmation, pour la période indiquée et pour le nombre de personnes et de chiens indiqué.

3.4 Les langues du contrat sont l’allemand et l’anglais.

§ 4 Prix

4.1 Le prix total affiché lors de la réservation comprend l’hébergement, le ménage final, le linge de lit et les serviettes, la taxe de séjour et — si un chien a été déclaré — les frais pour chien ainsi que la TVA légale. Nous ne prélevons ni frais de réservation ni caution.

4.2 La taxe de séjour est une contribution légale. Les enfants en sont exonérés jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 15 ans. Si la taxe de séjour légale est modifiée après la réservation, nous facturons le montant modifié.

4.3 Les prestations réservées en supplément sont indiquées séparément dans la réservation.

§ 5 Paiement

5.1 Acompte : 40 % du prix total, exigible dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation de réservation, via le lien de paiement joint.

5.2 Solde : exigible 30 jours avant l’arrivée. Pour les réservations effectuées moins de 44 jours avant l’arrivée (court séjour), l’acompte n’est pas dû : le prix total est alors immédiatement exigible avec la confirmation de réservation, payable via le lien de paiement joint.

5.3 Modes de paiement : virement bancaire, carte de crédit ou de débit, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Klarna. Nous ne prélevons aucun supplément pour les modes de paiement.

5.4 Si le cocontractant ne paie pas l’acompte ou le solde dans les délais, nous lui accordons par e-mail un délai supplémentaire de 7 jours. Si ce délai expire également sans paiement, nous pouvons résilier le contrat ; les frais d’annulation prévus au § 7 s’appliquent alors.

§ 6 Absence de droit de rétractation au titre de la vente à distance

Pour les contrats d’hébergement portant sur une date déterminée, il n’existe, conformément au § 18, al. 1, ch. 10 FAGG, aucun droit légal de rétractation (pas de délai de 14 jours). Les conditions d’annulation du § 7 s’appliquent.

§ 7 Annulation par le cocontractant

7.1 Une annulation est possible à tout moment par e-mail à servus@wilderer.tirol. La date de réception par nous est déterminante.

7.2 Pour le tarif annulable, le barème figurant dans le tableau à la fin du présent paragraphe s’applique.

7.3 Tarif non annulable : quiconque le choisit lors de la réservation bénéficie de l’avantage tarifaire qui y est affiché. Le prix total est alors dû à 100 % dès la réservation ; une annulation sans frais n’est pas possible.

7.4 Au lieu d’annuler, le cocontractant peut désigner une personne de remplacement qui reprend le contrat. Aucuns frais ne sont facturés à ce titre.

7.5 Si nous parvenons à relouer l’unité pour la période annulée, nous imputons les recettes sur les frais d’annulation.

7.6 Nous recommandons de souscrire une assurance annulation de voyage.

§ 8 Empêchements d’arrivée

8.1 Si le client ne peut pas arriver le jour d’arrivée parce que toutes les possibilités d’arrivée sont rendues impossibles par des circonstances extraordinaires imprévisibles (p. ex. chutes de neige extrêmes, inondation, route d’accès fermée), il ne doit pas la rémunération pour les jours concernés.

8.2 L’obligation de paiement reprend à compter du jour où l’arrivée est possible, dans la mesure où tel est le cas dans un délai de trois jours.

§ 9 Résiliation par nous, hébergement de remplacement

9.1 Nous ne pouvons résilier le contrat qu’en cas de non-paiement conformément au § 5.4 ou lorsque l’unité devient inutilisable en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables (p. ex. catastrophe naturelle, fermeture administrative). Dans ce second cas, nous remboursons intégralement tous les paiements effectués.

9.2 Nous ne proposons un autre hébergement qu’à titre d’option. Le cocontractant peut le refuser et se voit alors rembourser tous les paiements effectués ; les surcoûts d’un hébergement de remplacement accepté sont à notre charge.

§ 10 Arrivée et départ

10.1 Arrivée à partir de 16h00, départ au plus tard à 10h00, sauf convention contraire.

10.2 Nous vous prions de nous informer à l’avance d’une arrivée plus tardive.

10.3 Si le client n’est pas arrivé le lendemain à 12h00 sans nous avoir prévenus, cela vaut non-présentation (§ 7.2).

10.4 Si l’unité n’est pas libérée à 10h00, nous pouvons facturer une journée supplémentaire lorsque la remise aux clients suivants nous est de ce fait rendue impossible.

§ 11 Occupation, chiens, règlement intérieur

11.1 L’unité ne peut être occupée que par le nombre de personnes réservé au maximum. Les enfants et les enfants en bas âge sont comptés.

11.2 Les chiens ne sont admis que s’ils ont été déclarés lors de la réservation ; les frais pour chien figurent dans le prix total. Le détenteur surveille le chien et répond, conformément à la loi, des dommages causés par celui-ci (§ 1320 ABGB) ; une assurance responsabilité civile pour détenteur d’animaux est recommandée.

11.3 Le règlement intérieur mis à disposition dans l’hébergement s’applique.

§ 12 Obligations du client, dommages

12.1 Le client traite l’unité et son équipement avec soin et signale sans délai tout dommage.

12.2 Le cocontractant répond, conformément aux dispositions légales, des dommages causés par sa faute, par celle des clients qui l’accompagnent ou par leurs chiens.

§ 13 Notre responsabilité

13.1 Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Les §§ 970 et suivants ABGB s’appliquent aux objets apportés.

13.2 À l’égard des entrepreneurs, notre responsabilité pour faute légère est exclue ; cela ne s’applique pas aux dommages corporels.

§ 14 Départ anticipé

14.1 Si le client part de manière anticipée, la rémunération convenue reste due.

14.2 Nous imputons ce que nous économisons du fait du départ anticipé ou ce que nous percevons en relouant l’unité.

§ 15 Prolongation

15.1 Il n’existe aucun droit à une prolongation. Nous y consentons si l’unité est disponible.

15.2 Si le départ est impossible en raison de circonstances extraordinaires imprévisibles, le contrat est prolongé pour la durée correspondante au prix journalier convenu.

§ 16 Droit applicable, juridiction compétente

16.1 Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (droit de la vente UN).

16.2 Si le cocontractant est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État demeurent inchangées.

16.3 Les actions contre des consommateurs domiciliés en Autriche ne peuvent être intentées qu’au lieu de leur domicile, de leur résidence habituelle ou de leur lieu de travail ; pour les consommateurs résidant dans l’UE, en Islande, en Norvège et en Suisse, le tribunal de leur domicile est compétent.

16.4 À l’égard des entrepreneurs, le tribunal matériellement compétent d’Innsbruck est compétent.

§ 17 Règlement des litiges

Nous nous efforçons de régler directement toute demande : +43 664 147 91 23, servus@wilderer.tirol. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

§ 18 Dispositions finales

18.1 Les déclarations peuvent être faites par e-mail.

18.2 Dans la mesure où les présentes conditions ne règlent pas une question ou qu’une disposition est invalide, les dispositions légales s’appliquent.