Conditions
générales

1.1 Les présentes Conditions générales pour l’hôtellerie (ci-après « AGBH 2006 ») remplacent les anciennes ÖHVB dans la version du 23 septembre 1981.

1.2 Les AGBH 2006 n’excluent pas les accords particuliers. Les AGBH 2006 sont subsidiaires par rapport aux accords conclus individuellement.

2.1 Définitions :

« Hébergeur » (Beherberger) : personne physique ou morale qui héberge des clients contre rémunération.

« Client » (Gast) : personne physique qui bénéficie d’un hébergement. Le client est en règle générale également le cocontractant. Sont aussi considérées comme clients les personnes voyageant avec le cocontractant (p. ex. membres de la famille, amis, etc.).

« Cocontractant » (Vertragspartner) : personne physique ou morale, résidente ou non, qui conclut un contrat d’hébergement en tant que client ou pour un client.

« Consommateur » et « Entrepreneur » : ces notions s’entendent au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz) de 1979, telle que modifiée.

« Contrat d’hébergement » (Beherbergungsvertrag) : contrat conclu entre l’hébergeur et le cocontractant, dont le contenu est précisé ci-dessous.

3.1 Le contrat d’hébergement est conclu par l’acceptation de la commande/réservation du cocontractant par l’hébergeur. Les déclarations électroniques sont réputées reçues lorsque la partie à laquelle elles sont destinées peut les consulter dans des circonstances normales, et que l’accès intervient pendant les heures d’ouverture communiquées par l’hébergeur.

3.2 L’hébergeur est en droit de conclure le contrat d’hébergement sous condition du versement d’un acompte par le cocontractant. Dans ce cas, l’hébergeur doit informer le cocontractant de l’acompte demandé avant d’accepter la commande écrite ou orale. Si le cocontractant accepte l’acompte (par écrit ou oralement), le contrat d’hébergement est conclu dès réception par l’hébergeur de la déclaration d’accord relative au paiement de l’acompte.

3.3 Le cocontractant doit payer l’acompte au plus tard 7 jours (réception effective) avant l’hébergement. Les frais de la transaction (p. ex. frais de virement) sont à la charge du cocontractant. Pour les cartes de crédit et de débit, les conditions des émetteurs de cartes s’appliquent.

3.4 L’acompte constitue un paiement partiel sur la rémunération convenue.

4.1 Le cocontractant a le droit, sauf si l’hébergeur propose un autre horaire, d’occuper les locaux loués à partir de 16h00 le jour convenu (« jour d’arrivée »).

4.2 Si une chambre est utilisée pour la première fois avant 6h00, la nuit précédente est comptée comme première nuitée.

4.3 Les locaux loués doivent être libérés par le cocontractant le jour du départ au plus tard à 12h00. L’hébergeur est en droit de facturer une journée supplémentaire si les locaux ne sont pas libérés à temps.

Rétractation par l’hébergeur :

5.1 Si le contrat d’hébergement prévoit un acompte et que celui-ci n’a pas été versé dans les délais, l’hébergeur peut se rétracter du contrat sans accorder de délai supplémentaire.

5.2 Si le client ne se présente pas avant 18h00 le jour d’arrivée convenu, il n’existe aucune obligation d’hébergement, sauf si une heure d’arrivée plus tardive a été convenue.

5.3 Si le cocontractant a versé un acompte, les locaux restent réservés au plus tard jusqu’à 12h00 le lendemain du jour d’arrivée convenu. En cas de paiement anticipé de plus de quatre jours, l’obligation d’hébergement prend fin à 18h00 le quatrième jour, le jour d’arrivée étant compté comme premier jour, sauf si le client indique un jour d’arrivée ultérieur.

5.4 Jusqu’à 3 mois avant le jour d’arrivée convenu, le contrat d’hébergement peut être résilié par l’hébergeur pour des raisons objectivement justifiées, par déclaration unilatérale, sauf accord contraire.

Rétractation par le cocontractant – frais d’annulation :

5.5 Jusqu’à 3 mois avant le jour d’arrivée convenu, le cocontractant peut résilier le contrat d’hébergement par déclaration unilatérale sans frais d’annulation.

5.6 En dehors de la période fixée au § 5.5, la rétractation n’est possible que moyennant les frais d’annulation suivants : de 3 mois à 10 semaines avant le jour d’arrivée 30 % du prix total du forfait ; de 10 semaines à 4 semaines avant le jour d’arrivée 70 % du prix total du forfait ; de 4 semaines jusqu’au jour d’arrivée 90 % du prix total du forfait. En cas de non-présentation (No-Show) sans annulation préalable, 100 % du prix total du forfait sera facturé.

Empêchements de voyage :

5.7 Si le cocontractant ne peut pas se rendre à l’établissement d’hébergement le jour de l’arrivée parce que toutes les possibilités d’accès sont impossibles en raison de circonstances extraordinaires imprévisibles (p. ex. fortes chutes de neige, inondations, etc.), le cocontractant n’est pas tenu de payer la rémunération convenue pour les jours d’arrivée.

5.8 L’obligation de paiement pour le séjour réservé reprend dès que l’arrivée redevient possible, à condition que l’arrivée redevienne possible dans un délai de trois jours.

6.1 L’hébergeur peut mettre à disposition du cocontractant et/ou des clients un hébergement de remplacement adéquat (de qualité équivalente) si cela est raisonnable pour le cocontractant, notamment si l’écart est minime et objectivement justifié.

6.2 Une justification objective existe par exemple si la/les chambre(s) est/sont devenue(s) inutilisable(s), si des clients déjà hébergés prolongent leur séjour, en cas de surbooking, ou si d’autres mesures opérationnelles importantes l’exigent.

6.3 Les éventuels surcoûts liés à l’hébergement de remplacement sont à la charge de l’hébergeur.

7.1 La conclusion d’un contrat d’hébergement confère au cocontractant le droit à l’usage habituel des locaux loués, des installations de l’établissement d’hébergement habituellement accessibles aux clients sans conditions particulières, ainsi qu’au service habituel. Le cocontractant doit exercer ses droits conformément aux éventuels règlements de l’hôtel et/ou aux directives pour les clients (règlement intérieur).

8.1 Le cocontractant est tenu de payer au plus tard au moment du départ la rémunération convenue, augmentée des éventuels montants supplémentaires dus à l’utilisation séparée de services par lui et/ou par les clients l’accompagnant, ainsi que de la TVA légale.

8.2 L’hébergeur n’est pas tenu d’accepter les devises étrangères. S’il les accepte, elles seront prises en paiement, dans la mesure du possible, au taux du jour. Si l’hébergeur accepte des devises étrangères ou des moyens de paiement sans espèces, le cocontractant supporte tous les coûts y afférents.

8.3 Le cocontractant est responsable envers l’hébergeur de tout dommage causé par lui, par le client ou par d’autres personnes qui, avec la connaissance ou la volonté du cocontractant, reçoivent des prestations de l’hébergeur.

9.1 Si le cocontractant refuse de payer la rémunération convenue ou est en retard, l’hébergeur dispose du droit légal de rétention conformément au § 970c ABGB ainsi que du droit légal de gage conformément au § 1101 ABGB sur les objets apportés par le cocontractant ou le client.

9.2 Si un service est demandé dans la chambre du cocontractant ou à des heures inhabituelles (après 20h00 et avant 6h00), l’hébergeur est en droit de demander un supplément. Ce supplément doit être indiqué sur le tableau des prix des chambres. L’hébergeur peut également refuser ces prestations pour des raisons d’exploitation.

9.3 L’hébergeur a le droit d’établir une facture à tout moment ou une facture intermédiaire de ses prestations.

10.1 L’hébergeur est tenu de fournir les prestations convenues dans une mesure correspondant à son standard.

10.2 Les prestations spéciales devant être affichées et non comprises dans le prix d’hébergement incluent notamment : mise à disposition de salons, sauna, piscine intérieure, piscine, solarium, garage, etc. ; pour les lits supplémentaires ou lits d’enfants, un prix réduit est appliqué.

11.1 L’hébergeur est responsable conformément aux §§ 970 et suivants ABGB des objets apportés par le cocontractant. La responsabilité n’existe que si les objets ont été remis à l’hébergeur ou à des personnes autorisées, ou déposés à un endroit désigné/indiqué à cet effet.

11.2 La responsabilité de l’hébergeur pour négligence légère est exclue. Si le cocontractant est un entrepreneur, la responsabilité pour négligence grave est également exclue. Les dommages consécutifs ou indirects ainsi que le manque à gagner ne sont en aucun cas indemnisés.

11.3 Pour les objets de valeur, l’argent et les titres, l’hébergeur n’est responsable que jusqu’au montant actuellement de 550 EUR. Au-delà, uniquement en cas de prise en dépôt expresse ou si le dommage a été causé par l’hébergeur ou son personnel.

11.4 L’hébergeur peut refuser le dépôt si les objets sont nettement plus précieux que ceux que les clients déposent habituellement.

11.5 Tout dommage doit être signalé immédiatement dès connaissance ; les demandes doivent être introduites en justice dans les trois ans à compter de la connaissance ou de la connaissance possible, sinon le droit s’éteint.

12.1 Si le cocontractant est un consommateur, la responsabilité de l’hébergeur pour négligence légère est exclue, à l’exception des dommages corporels.

12.2 Si le cocontractant est un entrepreneur, la responsabilité de l’hébergeur pour négligence légère et grave est exclue. Les dommages consécutifs, les dommages immatériels ou indirects ainsi que le manque à gagner ne sont pas indemnisés. Le dommage indemnisable est en tout état de cause limité à l’intérêt de confiance.

13.1 Les animaux ne peuvent être amenés dans l’établissement d’hébergement qu’avec l’accord préalable de l’hébergeur et, le cas échéant, contre une rémunération spéciale.

13.2 Le cocontractant qui amène un animal est tenu de le garder et de le surveiller correctement pendant son séjour, ou de le faire garder/surveiller à ses frais par des tiers appropriés.

13.3 Le cocontractant ou le client qui amène un animal doit disposer d’une assurance responsabilité adaptée (animaux) ou d’une assurance responsabilité privée couvrant également les dommages causés par des animaux. Une preuve doit être fournie sur demande de l’hébergeur.

13.4 Le cocontractant et/ou son assureur sont responsables solidairement envers l’hébergeur des dommages causés par les animaux amenés.

13.5 Les animaux ne sont pas admis dans les salons, les salles de séjour, les espaces de restauration et les espaces bien-être.

14.1 Il n’existe aucun droit à une prolongation du séjour ; si le souhait est communiqué à temps, l’hébergeur peut y consentir sans y être obligé.

14.2 Si le départ est impossible en raison de circonstances extraordinaires imprévisibles, le contrat est automatiquement prolongé pour la durée de l’impossibilité. Une réduction du prix n’est possible que si les prestations offertes ne peuvent pas être utilisées entièrement.

15.1 Si le contrat d’hébergement a été conclu pour une durée déterminée, il prend fin à l’expiration de cette durée.

15.2 En cas de départ anticipé, l’hébergeur est en droit d’exiger la totalité de la rémunération convenue ; il déduira ce qu’il a économisé en raison de la non-utilisation ou ce qu’il a obtenu par une autre location en fonction du taux d’occupation ; la charge de la preuve des économies incombe au cocontractant.

15.3 Le contrat prend fin en cas de décès d’un client.

15.4 En cas de contrat à durée indéterminée : résiliation au plus tard à 10h00 le troisième jour avant la fin prévue.

15.5 L’hébergeur peut résilier le contrat avec effet immédiat pour motif grave, notamment si le cocontractant ou le client : a) fait un usage fortement préjudiciable des locaux ou, par un comportement imprudent, offensant ou autrement grossièrement inconvenant, rend la cohabitation difficile ; b) est atteint d’une maladie contagieuse ou d’une maladie dépassant la durée du séjour ou devient autrement dépendant de soins ; c) ne règle pas les factures échues dans un délai raisonnable fixé (3 jours).

15.6 En cas de force majeure (p. ex. événements naturels, grève, lock-out, décisions administratives, etc.), l’hébergeur peut résilier le contrat à tout moment sans respecter de délai ; toute demande d’indemnisation est exclue.

16.1 Si un client tombe malade pendant le séjour, l’hébergeur organise des soins médicaux à la demande du client. En cas d’urgence, l’hébergeur organise également les soins sans demande particulière, notamment si cela est nécessaire et que le client n’est pas en mesure d’agir lui-même.

16.2 Tant que le client n’est pas en mesure de prendre des décisions ou que ses proches ne peuvent pas être contactés, l’hébergeur organise un traitement médical aux frais du client. Ces mesures prennent fin lorsque le client peut décider ou lorsque les proches ont été informés.

16.3 L’hébergeur dispose de créances de remboursement, notamment pour : frais médicaux impayés, transport sanitaire, médicaments et aides ; désinfection nécessaire ; linge/draps/literie devenus inutilisables ou coûts de désinfection/nettoyage ; remise en état des murs et du mobilier ; loyer de la chambre y compris les jours d’indisponibilité dus à la désinfection, etc. ; autres dommages.

17.1 Le lieu d’exécution est l’endroit où se situe l’établissement d’hébergement.

17.2 Le contrat est soumis au droit autrichien formel et matériel, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG).

17.3 Dans les relations entre entrepreneurs, la juridiction exclusive est celle du siège de l’hébergeur ; l’hébergeur est également autorisé à faire valoir ses droits devant tout autre tribunal compétent.

17.4 Pour les consommateurs ayant leur domicile/résidence habituelle en Autriche : les actions contre le consommateur ne peuvent être introduites qu’au domicile, à la résidence habituelle ou au lieu de travail du consommateur.

17.5 Pour les consommateurs ayant leur domicile dans un État membre de l’UE (sauf l’Autriche), en Islande, en Norvège ou en Suisse : le tribunal du domicile du consommateur est exclusivement compétent.

18.1 Sauf disposition contraire, un délai court à compter de la notification de l’écrit qui le fixe à la partie tenue de le respecter. Pour les délais en jours, le jour de l’événement n’est pas compté. Les délais en semaines ou en mois se rapportent au jour de la semaine ou du mois correspondant par son nom ou son numéro ; si ce jour n’existe pas dans le mois, le dernier jour du mois est déterminant.

18.2 Les déclarations doivent parvenir à l’autre partie au plus tard le dernier jour du délai (24h00).

18.3 L’hébergeur est autorisé à compenser ses créances avec celles du cocontractant. Le cocontractant n’est pas autorisé à compenser ses créances avec celles de l’hébergeur, sauf si l’hébergeur est insolvable ou si la créance du cocontractant a été reconnue judiciairement ou par l’hébergeur.

18.4 En cas de lacunes de réglementation, les dispositions légales correspondantes s’appliquent.